Définition
La Commission Européenne est l'exécutif de l'Union Européenne.
C'est elle qui propose les directives et règlements — DSP2, sa révision DSP3, FIDA, MiCA, DORA — que les États membres doivent ensuite transposer ou appliquer directement.
Commission, Parlement, Conseil : qui décide
Le « législateur européen » est en réalité trois institutions :
- Commission — propose les textes (initiative législative quasi exclusive).
- Parlement — vote les textes (élu au suffrage universel).
- Conseil de l'UE — vote aussi, en représentant les gouvernements des États membres.
Pour qu'une directive comme la DSP3 entre en vigueur, il faut un accord des trois, via la procédure dite de trilogue.
Commission, EBA, ACPR
Trois étages dans la chaîne :
- Commission — fait la loi-cadre (directives, règlements).
- EBA — la traduit en règles techniques (RTS, guidelines).
- ACPR (et homologues nationaux) — l'applique sur le terrain (agrément, contrôle, sanction).
Ce que fait la Commission pour la fintech
- Propose les textes structurants : DSP2 (2015), DSP3 (proposée en 2023), FIDA (2023), MiCA (2023), DORA (2025).
- Mandate l'EBA pour rédiger les RTS.
- Surveille la transposition par les États et peut sanctionner un État défaillant.
- Lance des consultations publiques auxquelles les fintechs peuvent contribuer.
- Pilote des stratégies (Digital Finance Strategy, Retail Payments Strategy) qui fixent le cap sur 5 à 10 ans.
Ce que la Commission ne fait pas
- Ne vote pas seule : Parlement et Conseil sont obligatoires.
- Ne délivre pas d'agrément : c'est l'ACPR ou son équivalent national.
- N'écrit pas les RTS : c'est l'EBA.
- Ne contrôle pas les acteurs au quotidien : ce sont les autorités nationales.
Dans l'écosystème PSD2
La Commission est en amont de toute la chaîne réglementaire. Pour anticiper ce qui impactera la fintech dans 2 à 5 ans, ce sont ses propositions législatives et ses stratégies digitales qu'il faut suivre.
Exemples concrets
- DSP2 (2015) : la Commission a posé le principe de l'Open Banking obligatoire — l'origine de tout le marché AISP/PISP actuel.
- DSP3 et PSR (2023) : proposition visant à renforcer la lutte anti-fraude, clarifier les obligations d'API des banques et mieux protéger les consommateurs.
- FIDA (2023) : extension du modèle Open Banking à toute la donnée financière (assurance, épargne, crédit) — la prochaine grande vague européenne.
- Anticiper : suivre les consultations publiques de la DG FISMA reste le meilleur moyen, pour une fintech, de peser sur les textes avant qu'ils ne soient figés.