# EC

> Établissement de Crédit

La « banque » classique au sens réglementaire : seul statut autorisé à recevoir des dépôts du public et à octroyer du crédit. Agrément ACPR + BCE pour les plus gros.

_Catégorie: acteur_

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## Définition

Un **EC** (_Établissement de Crédit_) est, en droit européen, le seul statut autorisé à recevoir des dépôts du public _et_ à octroyer des crédits pour son propre compte.

C'est ce qu'on appelle communément une banque — le statut le plus large et le plus régulé de l'écosystème. En France, l'agrément est délivré par l'ACPR, et par la BCE pour les établissements significatifs (MSU).

## Le « monopole bancaire » en clair

Codifié à l'article L.511-5 du Code monétaire et financier, il repose sur deux piliers :

- **Réception de fonds remboursables du public** : un non-EC ne peut proposer ni livret, ni compte à vue rémunéré, ni produit où le client « dépose » de l'argent récupérable à vue.
- **Octroi de crédit à titre habituel** : prêter régulièrement suppose l'agrément EC (sauf exceptions encadrées : crédit inter-entreprises, syndiqué).

Tout autre statut (EP, EME, IOBSP) dérive ou contourne ce monopole en se spécialisant.

## EC vs EP vs EME

| | EC | EP | EME |
|---|---|---|---|
| Reçoit des dépôts | Oui | Non (cantonne les fonds clients) | Non (émet de la monnaie électronique) |
| Octroie du crédit | Oui | Limité (lié à un service de paiement) | Non |
| Capital min. | 5 M€ | 20 à 125 K€ | 350 K€ |
| Régulateur | ACPR + BCE | ACPR | ACPR |
| Exemples | BNP, Revolut Bank | Qonto, Bridge, Fintecture | Treezor, Swan, Sumeria |

## Ce qu'un EC peut faire (et pas les autres)

- **Collecter de l'épargne** (livret A, LDDS, comptes à terme, compte courant rémunéré).
- **Octroyer tout type de crédit** : conso, immo, revolving, professionnel, leasing.
- **Émettre des cartes de crédit** au sens propre (différé > 30 jours, revolving).
- **Adhérer en direct aux systèmes de paiement** : TARGET2, STEP2, CORE(FR), TIPS.
- **Bénéficier de la garantie des dépôts** (FGDR, jusqu'à 100 000 € par client et par établissement).

## Ce qu'un EC n'est pas

- **Pas synonyme de banque universelle** : un EC peut être très spécialisé (financement, monoligne crédit, banque privée).
- **Pas le seul à gérer des comptes** : EP et EME gèrent aussi des comptes de paiement, sans la couche dépôt/crédit.
- **Pas forcément supervisé par la BCE** : seuls les EC significatifs (~20 Md€ d'actifs) le sont, les autres restent à l'ACPR.
- **Pas figé** : un EP qui veut faire du crédit à grande échelle finit par demander l'agrément EC.

## Dans l'écosystème PSD2

Dès qu'il tient des comptes de paiement, l'EC est par définition un ASPSP : il porte donc toutes les obligations DSP2 (API XS2A, SCA, certificats eIDAS) en plus des obligations bancaires (CRR/CRD, ratios prudentiels, LCB-FT renforcée).

```mermaid
flowchart TB
    EC["EC — Établissement de Crédit"]

    subgraph SERVICES["Services exclusifs (monopole)"]
        DEPOTS["Dépôts du public<br/>(livrets, comptes courants)"]
        CREDIT["Octroi de crédit<br/>(conso, immo, pro)"]
    end

    subgraph DSP2["Obligations DSP2 (en tant qu'ASPSP)"]
        API["API XS2A"]
        SCA["SCA"]
        EIDAS["Certificats eIDAS"]
    end

    SUPER["Supervision<br/>ACPR + BCE (MSU)"]
    GARANTIE["Garantie des dépôts<br/>(FGDR 100 K€)"]

    EC --> DEPOTS
    EC --> CREDIT
    EC --> DSP2
    EC --> SUPER
    EC --> GARANTIE
```

## Exemples concrets

- **Banques traditionnelles** : BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE, Crédit Mutuel, La Banque Postale — toutes EC, supervisées par la BCE pour les plus grosses.
- **Néobanques agréées EC** : Revolut Bank (Lituanie), N26 (Allemagne), Bunq (Pays-Bas), Boursorama (France) — elles peuvent rémunérer les dépôts et prêter.
- **EC spécialisés** : My Money Bank, Younited, Cofidis, Floa Bank — financement et consommation, sans réseau d'agences.
- **Néobanques non EC** : Lydia (EP puis EME via Sumeria), Qonto (EP), Shine (EP) — elles passent par des partenaires pour rémunérer ou prêter.
- **Bascule EP → EC** : trajectoire classique d'une fintech qui veut internaliser le crédit. Qonto vise l'agrément EC — plusieurs millions d'euros et 18 à 24 mois de procédure.
- **Coût du statut** : capital minimum de 5 M€, ratios CRR/CRD (CET1 > 4,5 %, ratio total > 8 %), reporting COREP/FINREP trimestriel — bien plus lourd qu'un EP.

## Sources

- [Article L.511-5 du Code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038509624) — Légifrance
- [Délivrance et retrait des agréments — Établissements de crédit](https://acpr.banque-france.fr/autoriser/procedures-secteur-banque/etablissements-de-credit) — ACPR / Banque de France

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Source: https://openfinanceguide.com/fr/glossary/ec