# EP

> Établissement de Paiement

Statut créé par la DSP1 pour des acteurs spécialisés sur les services de paiement (virements, prélèvements, acquisition, AIS, PIS) sans dépôt ni crédit. Cas typique : Lydia, Qonto, Fintecture, Bridge.

_Catégorie: acteur_

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## Définition

Un **EP** (_Établissement de Paiement_) est un prestataire de services de paiement agréé, mais ni banque (EC) ni émetteur de monnaie électronique (EME).

Créé par la DSP1 (2007, transposée en France en 2009), le statut a ouvert le marché des paiements à des acteurs non bancaires spécialisés. L'ACPR délivre l'agrément en France, et un EP peut passeporter son agrément dans toute l'EEE.

## Les 8 services de paiement autorisés

L'agrément couvre tout ou partie d'une liste limitative (annexe I de la DSP2) :

1. **Versement** d'espèces sur un compte de paiement.
2. **Retrait** d'espèces depuis un compte de paiement.
3. **Exécution d'opérations** (virements, prélèvements, paiement carte) sur un compte ouvert chez le PSP.
4. **Opérations adossées à un crédit court terme** lié au paiement.
5. **Émission et acquisition** d'instruments de paiement (ex. acquéreur cartes).
6. **Transmission de fonds** (_money remittance_ : Western Union, Wise en partie).
7. **PIS** — initiation de paiement (créé par la DSP2).
8. **AIS** — information sur les comptes (créé par la DSP2).

L'agrément se demande service par service : Bridge a longtemps été agréé AIS + PIS seulement, Qonto sur les services 3 et 5.

## EP vs EC vs EME

- **EP** — paiements et crédit lié uniquement, sans dépôts ni e-money. Capital min. 20 à 125 K€.
- **EC** — paiements + dépôts + crédit. Capital min. 5 M€.
- **EME** — paiements + émission d'e-money. Capital min. 350 K€.

Beaucoup de fintechs commencent EP, basculent EME pour émettre des cartes en propre, puis demandent l'agrément EC pour le crédit.

## Cantonnement des fonds : la grande règle

Un EP ne peut pas garder l'argent de ses clients sur son bilan. Les fonds des PSU doivent être cantonnés :

- sur un compte ségrégué dans un EC tiers (méthode dominante) ;
- ou investis dans des actifs sûrs et liquides ;
- ou couverts par une garantie au moins égale aux fonds détenus.

C'est ce qui protège le client en cas de faillite : son argent est récupérable, le FGDR ne couvrant pas les comptes d'EP.

## Ce qu'un EP ne peut pas faire

- **Recevoir des dépôts** : il ne tient que des comptes de paiement, pas d'épargne.
- **Octroyer du crédit** au-delà du court terme lié au paiement (< 12 mois en pratique).
- **Émettre de la monnaie électronique** (wallet rechargeable) : il faut l'agrément EME.
- **Adhérer en direct à TARGET2 / TIPS**, sauf depuis 2023 où la BCE ouvre progressivement l'accès aux non-banques.

## Dans l'écosystème PSD2

L'EP est le statut historique des fintechs DSP2 : la majorité des AISP, PISP et néobanques pro y ont commencé. Plus léger qu'un EC, il reste fortement régulé (LCB-FT, SCA, reporting ACPR, gouvernance, fonds propres calculés selon le volume).

```mermaid
flowchart LR
    PSU["PSU — client"]
    EP["EP\n(Lydia, Qonto, Bridge…)"]
    EC_TIERS["EC tiers\n(compte de cantonnement)"]

    subgraph SERVICES["Services possibles"]
        VIR["Virements / prélèvements"]
        ACQ["Acquisition cartes"]
        AIS["AIS"]
        PIS["PIS"]
    end

    PSU -->|"Verse fonds"| EP
    EP -->|"Cantonne fonds clients"| EC_TIERS
    EP --> SERVICES
    EP -.->|"Agrément + supervision"| ACPR["ACPR"]
```

## Exemples concrets

- **EP français** : Qonto (compte pro), Lydia (P2P, devenu Sumeria sous EME), Bridge (AIS + PIS), Fintecture (PIS), Shine (compte pro), Lemonway et Mangopay (marketplaces).
- **Bascule EP → EME** : Lydia est passé EP puis a créé Sumeria sous EME pour émettre des cartes en propre et offrir un wallet rémunéré.
- **Capital selon services** : 20 K€ pour le money remittance pur, 50 K€ pour AIS + PIS, 125 K€ pour l'acquisition/émission — l'ACPR exige aussi un business plan à 3 ans et un dossier de gouvernance complet.
- **Délai d'agrément** : 6 à 12 mois, davantage si multi-services. Beaucoup passent par un agent PSP ou un BaaS pendant la procédure pour démarrer.
- **Passeportage** : un EP français peut passeporter son agrément vers 29 autres pays EEE — ce qui permet à Qonto de servir l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne depuis la France.
- **Supervision continue** : reporting trimestriel à l'ACPR (fonds propres, volumes, fraude, incidents DORA), inspections possibles, sanctions de l'avertissement au retrait d'agrément.

## Sources

- [Établissements de paiement](https://acpr.banque-france.fr/autoriser/procedures-secteur-banque/etablissements-de-paiement) — ACPR / Banque de France
- [Directive (UE) 2015/2366 — Annexe I (services de paiement)](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj) — EUR-Lex, 2015-11-25

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Source: https://openfinanceguide.com/fr/glossary/ep