# OB-ENF-001 — L'autorité fait retirer les obstacles

> L'autorité compétente veille en permanence au respect des articles 35(1) et 38, fait retirer immédiatement tout obstacle de l'article 44 identifié, y compris sur signalement d'un TPP, et prend sans retard injustifié les mesures et sanctions nécessaires.

- Article : PSR 48(1) (Voir aussi PSR 48(2))
- Qui est tenu : Autorité nationale
- Pour qui : Conformité
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : RTS 2018/389, art. 30(6)

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Hors spec

L'obligation pèse sur l'autorité, pas sur l'interface.


## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 271](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=271)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-enf-001