# OB-ENF-002 — Personnel dédié et réunions entre ASPSP et TPP

> L'autorité compétente dispose de personnel dédié, réunit à son initiative ASPSP et TPP, et fait de son mieux pour que les problèmes d'accès aux interfaces soient réglés vite et durablement.

- Article : PSR 48(6) (Voir aussi PSR 48(4), PSR 48(6a))
- Qui est tenu : Autorité nationale
- Pour qui : Conformité
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : Nouveau, sans équivalent dans la DSP2 ni dans les RTS de 2018.

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Hors spec

L'obligation pèse sur l'autorité, pas sur l'interface.


## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 272](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=272)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-enf-002