# OB-ENF-003 — Données d'accès des TPP remises à l'autorité

> Les ASPSP remettent à l'autorité des données sur l'accès des AISP et des PISP aux comptes, l'autorité peut demander leurs données aux TPP, et l'EBA coordonne ce suivi et fait rapport tous les deux ans à la Commission.

- Article : PSR 48(7)
- Qui est tenu : ASPSP, AISP, PISP, Autorité nationale, EBA
- Pour qui : Conformité, Exploitation
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : RTS de l'article PSR 48(8), projet attendu à T + 18 mois.
- Origine : Nouveau, sans équivalent dans la DSP2 ni dans les RTS de 2018.

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Hors spec

Le contenu, la méthode et la fréquence de ces données viendront du RTS de l'article 48(8).


## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 273](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=273)
- [Conseil, doc. 8221/26, page 274](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=274)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-enf-003