# OB-ENF-004 — Refus d'accès à un TPP pour fraude

> L'ASPSP peut refuser l'accès à un AISP ou à un PISP pour des raisons objectivement justifiées et documentées d'accès non autorisé ou frauduleux, en informe l'utilisateur avant ou au plus tard juste après, et le signale immédiatement à l'autorité.

- Article : PSR 42(1) (Voir aussi PSR 42(2))
- Qui est tenu : ASPSP, Autorité nationale
- Pour qui : Conformité, Produit
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : DSP2, art. 68(5), 68(6)

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Hors spec

La décision et le signalement se font hors de l'API.


## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 256](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=256)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-enf-004