# OB-ENF-005 — Amende maximale d'au moins 10 % du chiffre d'affaires

> Pour un manquement au chapitre open banking ou aux articles 85 à 87 sur la SCA, le droit national prévoit une amende dont le maximum est d'au moins 10 % du chiffre d'affaires annuel pour une personne morale et d'au moins 3 millions d'euros pour une personne physique.

- Article : PSR 97
- Qui est tenu : Autorité nationale
- Pour qui : Conformité
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : DSP2, art. 103

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Hors spec

Les sanctions relèvent du droit national et de l'autorité.


## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 393](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=393)
- [Conseil, doc. 8221/26, page 394](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=394)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-enf-005