# OB-ENF-006 — Astreintes journalières pendant six mois au plus

> L'autorité peut imposer des astreintes journalières pour un manquement qui dure, sur six mois au plus, avec un maximum d'au moins 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen pour une personne morale et d'au moins 30 000 euros pour une personne physique.

- Article : PSR 98
- Qui est tenu : Autorité nationale
- Pour qui : Conformité
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : Nouveau, sans équivalent dans la DSP2 ni dans les RTS de 2018.

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Hors spec

Les sanctions relèvent du droit national et de l'autorité.


## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 396](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=396)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-enf-006