# OB-IF-004 — Documentation technique gratuite et résumé public

> L'ASPSP documente les spécifications techniques de son interface, les remet gratuitement et sans retard injustifié aux TPP agréés et aux candidats qui les demandent, et publie un résumé sur son site.

- Article : PSR 35(3)
- Qui est tenu : ASPSP
- Pour qui : API, Produit, Conformité
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : RTS 2018/389, art. 30(3)

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Hors spec

La spécification STET est publique. Ce qui reste à documenter est propre à chaque banque, comme les URL, les scopes, les options retenues et les limites.


## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 239](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=239)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-if-004