# OB-OBS-002 — Faire saisir l'identifiant du compte chez la banque

> L'ASPSP ne peut pas obliger l'utilisateur à saisir à la main son identifiant de compte sur le domaine de l'ASPSP pour utiliser un service AIS ou PIS.

- Article : PSR 44(1)(b)
- Qui est tenu : ASPSP
- Pour qui : Produit, API, Audit et pentest
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : RTS 2018/389, art. 32(3); avis de l'EBA du 4 juin 2020 sur les obstacles

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Couvert

`debtorAccount` est optionnel dans la requête de paiement, ce qui permet à la banque de faire choisir le compte pendant l'authentification.

- <https://openfinanceguide.com/fr/stet/1.6.3/endpoints/pisp/payment-requests-post>
- <https://openfinanceguide.com/fr/stet/1.6.3/resources/payment-request-resource>

## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 261](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=261)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-obs-002