# OB-OBS-004 — Exiger des enregistrements supplémentaires

> L'ASPSP ne peut pas exiger des TPP des enregistrements supplémentaires pour accéder au compte ou à l'interface dédiée.

- Article : PSR 44(1)(d)
- Qui est tenu : ASPSP
- Pour qui : API, Conformité
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : RTS 2018/389, art. 32(3); avis de l'EBA du 4 juin 2020 sur les obstacles

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : À revoir

STET prévoit un enregistrement technique OAuth2 auprès de chaque banque quand elle ne sait pas accepter le TPP à la volée, éventuellement automatisé par l'API Registration. Le texte ne dit pas si cet enregistrement compte comme supplémentaire.

- <https://openfinanceguide.com/fr/stet/1.6.3/framework/3-prerequisites-and-technical-details>
- <https://openfinanceguide.com/fr/stet/1.6.3/endpoints/registration/registration-post>

## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 262](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=262)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-obs-004