# OB-OBS-007 — Limiter aux identifiants de compte nationaux

> L'ASPSP ne peut pas limiter les paiements initiés à des identifiants de compte nationaux, ni au départ ni à l'arrivée.

- Article : PSR 44(1)(g)
- Qui est tenu : ASPSP
- Pour qui : API, Produit
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : RTS 2018/389, art. 32(3); avis de l'EBA du 4 juin 2020 sur les obstacles

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Couvert

Les comptes s'identifient par IBAN ou par un identifiant `other`, sans restriction de pays dans la spécification.

- <https://openfinanceguide.com/fr/stet/1.6.3/resources/account-identification>
- <https://openfinanceguide.com/fr/stet/1.6.3/endpoints/pisp/payment-requests-post>

## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 262](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=262)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-obs-007