# OB-OBS-013 — Pas de contrat exigé pour le socle

> Personne ne peut subordonner les services AIS et PIS à un contrat avec l'ASPSP, et un schéma multilatéral ne peut pas être le seul moyen d'accéder aux données régies par le règlement.

- Article : PSR 34
- Qui est tenu : ASPSP, AISP, PISP
- Pour qui : Conformité, Produit
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : DSP2, art. 66(5), 67(4)

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Hors spec

La question est contractuelle. Les considérants 55 et 56 admettent des API premium payantes au-delà du socle.


## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 237](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=237)
- [Conseil, doc. 8221/26, page 44](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=44)
- [Conseil, doc. 8221/26, page 45](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=45)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-obs-013