# OB-PIS-007 — Vérification du nom du titulaire avant l'initiation

> Le PISP peut vérifier le nom du titulaire du compte avant d'initier le paiement, que ce nom soit disponible ou non dans l'interface directe.

- Article : PSR 36(4)(g)
- Qui est tenu : ASPSP
- Pour qui : API, Produit
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : Nouveau, sans équivalent dans la DSP2 ni dans les RTS de 2018.

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Absent

Le rôle PISP n'a aucune opération sur les comptes dans STET 1.6.3.

- <https://openfinanceguide.com/fr/stet/1.6.3/endpoints/pisp>

## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 245](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=245)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-pis-007