# OB-PIS-012 — Refus pour soupçon de fraude, motifs au PISP

> Quand la banque du payeur refuse un ordre après l'évaluation d'un soupçon de fraude prévue à l'article 65(-1a), elle met à disposition du PISP le refus, ses motifs précis et, le cas échéant, la procédure pour corriger la décision, dans les 10 secondes pour un virement instantané.

- Article : PSR 65(1)
- Qui est tenu : ASPSP
- Pour qui : API, Produit
- Application : 21 mois après l'entrée en vigueur, date d'application générale (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : DSP2, art. 79(1)

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Partiel

Le refus se lit dans le statut `RJCT` avec un code `statusReasonInformation`, `FRAD` pour la fraude ou `AM04` pour une provision insuffisante. Aucun délai n'est fixé.

- <https://openfinanceguide.com/fr/stet/1.6.3/endpoints/pisp/payment-requests-get>
- <https://openfinanceguide.com/fr/stet/1.6.3/resources/status-reason-information>

## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 313](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=313)
- [Conseil, doc. 8221/26, page 314](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=314)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-pis-012