# OB-SCA-004 — Virements récurrents sans SCA à chaque opération

> Les virements récurrents initiés par la banque du payeur à la demande du bénéficiaire, selon un accord qui fixe fréquence et montants et dont la mise en place a fait l'objet d'une SCA, se passent de SCA à chaque opération.

- Article : PSR 85a
- Qui est tenu : ASPSP
- Pour qui : Produit, Conformité
- Application : Dès l'entrée en vigueur du règlement (article 112).
- Niveau 2 : Aucun mandat de l'EBA ne porte sur cette obligation.
- Origine : Nouveau, sans équivalent dans la DSP2 ni dans les RTS de 2018.

Numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 (Conseil, doc. 8221/26). La numérotation définitive s'ajoutera à la publication au Journal officiel, sans changer l'identifiant.

## STET 1.6.3 : Hors spec

Ces virements sont initiés par la banque du payeur, sans PISP. Le texte ne dit pas comment des paiements récurrents initiés par un PISP s'articulent avec cet article.


## Sources

- [Conseil, doc. 8221/26, page 361](https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8221-2026-INIT/en/pdf#page=361)

Vérifié le 2026-10-04. https://openfinanceguide.com/fr/dsp3/obligations/ob-sca-004