FIDA

Définition

FIDA (Financial Data Access Regulation) est un projet de règlement européen sur l'accès aux données financières. La Commission l'a proposé le 28 juin 2023, en même temps que la DSP3 et le PSR, sous la référence COM(2023) 360.

Il étendrait la logique de l'open banking au-delà des comptes de paiement : épargne, crédit, investissement, assurance et retraite. C'est le texte que l'on désigne quand on parle d'open finance au niveau européen.

Où en est le texte

FIDA n'est ni adopté ni retiré. Contrairement à la DSP3 et au PSR, il n'a pas d'accord politique et aucune date n'est annoncée.

La fiche de procédure du Parlement (2023/0205(COD)) n'a pas bougé depuis décembre 2024. Deux trilogues politiques ont eu lieu en 2025 sans aboutir. Pour relancer les discussions, la Commission a diffusé le 6 avril 2026 un document officieux qui propose un texte resserré (Conseil, WK 5041/2026). La présidence irlandaise du Conseil, au second semestre 2026, ne cite pas FIDA dans son programme.

Ce document officieux compte les échéances en mois après une entrée en vigueur qui n'existe pas encore. Les schémas de partage et l'agrément des prestataires viendraient à 18 mois. L'obligation de partage entrerait en trois phases, à 24, 36 et 48 mois. La première phase couvrirait les crédits à la consommation, les comptes, l'épargne et l'assurance automobile. Rien de cela n'est arrêté.

DSP2 vs FIDA : open banking vs open finance

• La DSP2, puis le PSR, ouvrent les comptes de paiement accessibles en ligne.
• La proposition FIDA ouvrait le reste : assurance, crédit à la consommation et immobilier, épargne, portefeuilles de titres, retraite, crypto-actifs. Le document de 2026 réduit ce périmètre.

Différences avec la DSP2 et le PSR

• FIDA est un projet de règlement. Une fois adopté, il s'appliquerait sans transposition, comme le PSR.
• L'accès ne serait pas gratuit. Dans le PSR, l'accès réglementé aux données de compte de paiement reste sans contrat avec la banque. Dans FIDA, chaque schéma de partage doit fixer une compensation entre détenteurs et utilisateurs de données.
• Les détenteurs et les utilisateurs de données s'organisent en schémas (financial data sharing schemes) qui fixent les modalités techniques et économiques par secteur.
• FIDA prévoit son propre tableau de bord des autorisations (article 8 de la proposition). Le PSR a le sien (article 43 du compromis d'avril 2026, numérotation provisoire). Le compromis du PSR ne cite pas FIDA, et l'idée d'un tableau de bord unique commun aux deux textes n'y figure plus.

Les rôles

• Le détenteur de données (data holder) est l'établissement qui détient la donnée : banque, assureur, courtier, gestionnaire d'actifs.
• L'utilisateur de données (data user) est le tiers qui la reçoit. Il doit être agréé comme prestataire de services d'information financière (FISP, Financial Information Service Provider) ou déjà régulé dans le secteur financier.
• Le client donne son autorisation au partage et peut la retirer.

Un AISP enregistré sous la DSP2 devrait obtenir un agrément FIDA pour accéder aux données FIDA, et la Commission a proposé une procédure simplifiée qui reprend son dossier existant.

Ce que FIDA ne fait pas

• FIDA n'inclut pas l'initiation d'opérations sur les comptes autres que de paiement. Il ne porte que sur la lecture de données.
• FIDA ne remplace pas la DSP2. Les comptes de paiement restent dans la DSP2, puis dans le PSR.
• FIDA ne vise pas les détenteurs de données non financiers. Le partage de leurs données relève du Data Act.
• FIDA n'est pas adopté. Aucune échéance ne court tant que le texte n'est pas publié au Journal officiel.

Dans l'écosystème PSD2

FIDA reprendrait pour le reste de la finance ce que la DSP2 a fait pour les comptes de paiement, avec une différence de taille sur la rémunération des détenteurs de données. Le schéma ci-dessous montre le périmètre de la proposition de 2023.

Exemples concrets

Ces exemples supposent un texte adopté avec un périmètre proche de la proposition de 2023.

• Une application de suivi de patrimoine qui demande aujourd'hui des imports manuels pour un PEA ou un contrat d'assurance-vie pourrait lire ces données par API, avec l'autorisation du client.
• Un comparateur d'assurance pourrait lire le contrat en cours (garanties, franchises, sinistres) pour comparer des offres sur une base réelle.
• Un courtier en crédit immobilier pourrait récupérer les revenus, l'épargne et les encours d'un emprunteur sans lui demander de relevés.
• Les assureurs et les gestionnaires d'actifs devraient construire des API, comme les banques l'ont fait pour la DSP2 entre 2018 et 2020. La compensation prévue par les schémas changerait l'équation économique par rapport à la DSP2.