DSP3

Définition

La DSP3 (PSD3 en anglais) est la troisième directive européenne sur les services de paiement. La Commission l'a proposée le 28 juin 2023, en même temps qu'un règlement, le PSR (Payment Services Regulation, RSP en français). Les deux textes remplaceront ensemble la DSP2 et la deuxième directive sur la monnaie électronique (DME2).

La DSP3 garde ce qui doit passer par le droit national : l'agrément des établissements, leur capital, la protection des fonds des clients et la supervision. Le reste de la DSP2 passe dans le PSR, qui s'applique sans transposition. On y trouve l'open banking, la SCA, la fraude et les droits des utilisateurs.

Les numéros d'articles cités sur cette page sont ceux des textes de compromis du 17 avril 2026 (Conseil, doc. 8222/26 pour la DSP3 et doc. 8221/26 pour le PSR). Cette numérotation est provisoire, et la relecture des juristes-linguistes la changera probablement avant la publication au Journal officiel.

Où en est le texte

La DSP3 n'est pas adoptée et n'est pas publiée au Journal officiel. Le fond est arrêté depuis le printemps 2026 et il reste les étapes formelles. La procédure est un accord en deuxième lecture anticipée : le Conseil adopte une position en première lecture qui reprend le texte agréé, puis le Parlement l'approuve sans amendement.

Au 4 octobre 2026, l'Observatoire législatif du Parlement indique une séance plénière le 14 décembre 2026. C'est une date indicative. Le texte agréé n'existe pour l'instant qu'en anglais, et les autres versions linguistiques arriveront avec la position du Conseil.

Comment se calcule l'application

Le texte ne contient aucune date calendaire. Tout se compte à partir de l'entrée en vigueur, fixée au vingtième jour après la publication au Journal officiel. On la note T.

• À T + 21 mois, les États membres doivent avoir transposé la DSP3 et l'appliquer (art. 49). La DSP2 et la DME2 sont abrogées à la même date (art. 48), et le PSR s'applique.
• À T + 27 mois, les agréments délivrés sous la DSP2 et la DME2 sont suspendus si l'établissement n'a pas prouvé sa conformité (art. 44 et 45). La vérification du bénéficiaire du PSR s'applique à la même échéance.
• L'autorité peut accorder trois mois de plus, à titre exceptionnel, quand elle n'a pas pu traiter un dossier à temps (art. 45a).

Jusqu'à T + 21 mois, la DSP2 et ses textes d'application, dont le règlement délégué 2018/389 sur la SCA, restent la règle. Les années annoncées par plusieurs cabinets au printemps 2026 supposaient une publication à l'été 2026 et sont déjà dépassées.

Ce que la directive change

La DSP3 fond les établissements de monnaie électronique dans le régime des établissements de paiement. L'émission de monnaie électronique devient le huitième service de paiement de l'annexe I, et le statut d'EME disparaît avec l'abrogation de la DME2.

Le capital initial change (art. 5). Il passe à 40 000 euros pour la transmission de fonds seule, 50 000 pour l'initiation de paiement, 150 000 pour les services 1 à 5 et 250 000 pour l'émission de monnaie électronique, et ces montants se cumulent. La DSP2 prévoit 20 000, 50 000 et 125 000 euros, et la DME2 350 000.

Pour la protection des fonds des clients, un établissement peut les déposer auprès d'une banque centrale si celle-ci l'accepte. Il doit éviter de tout placer chez un seul établissement de crédit (art. 9).

Un établissement déjà agréé ne redépose pas de dossier. Il remet à son autorité les éléments qui prouvent qu'il respecte les nouvelles règles sur le capital, la protection des fonds, la gouvernance, la continuité d'activité et le plan de liquidation (art. 44). S'il est conforme, il est réputé agréé, sinon son agrément est suspendu. Les EME conformes sont réputés agréés comme établissements de paiement (art. 45).

Les prestataires d'information sur les comptes restent soumis à un simple enregistrement (art. 36). L'EBA tiendra une liste centrale, lisible par machine, des PISP et des AISP avec leur nom, leur identifiant et leur statut d'agrément (art. 18(7)).

Ce que le PSR change à côté

Les règles que l'on associe souvent à la DSP3 sont dans le PSR. Les principales sont détaillées sur la fiche PSR.

• Chaque banque qui propose un compte de paiement en ligne doit avoir une interface dédiée, et le mécanisme de secours imposé par les RTS actuels disparaît (art. 35 et 38 du PSR). L'autorité peut accorder une dérogation sur demande (art. 39).
• Le texte ne fixe aucun seuil chiffré de disponibilité ni de temps de réponse. Il impose la parité avec l'interface client et présume l'interface indisponible après cinq requêtes consécutives en erreur ou sans réponse sous 30 secondes (art. 38).
• La banque doit offrir un tableau de bord où le client voit et retire ses consentements (art. 43).
• L'AISP applique lui-même une SCA au moins tous les 180 jours (art. 86(4)).
• Le service autonome de confirmation de fonds pour les émetteurs de cartes (CBPII) est supprimé. Le PISP garde une réponse oui ou non sur la disponibilité des fonds (art. 36(5)).
• Le seul nouveau droit au remboursement vise le client manipulé par quelqu'un qui se fait passer pour sa propre banque (art. 59).
• Les amendes pour les manquements à l'open banking et à la SCA doivent pouvoir atteindre au moins 10 % du chiffre d'affaires annuel (art. 97).

Ce que la DSP3 ne fait pas

• Elle ne touche pas aux comptes d'épargne, de crédit ou d'assurance. C'est le sujet de FIDA, qui est toujours en négociation.
• Elle ne fixe pas les règles techniques. L'EBA doit écrire sept normes et orientations pour la DSP3 et onze pour le PSR, d'après un décompte fait sur les textes de compromis. Fin septembre 2026, elle n'avait publié ni feuille de route ni consultation.
• Elle ne s'applique pas encore, et la DSP2 reste le droit en vigueur.

Dans l'écosystème PSD2 (qui devient PSD3)

La DSP3 reprend le cadre de la DSP2 et de la DME2 dans un seul texte, avec un agrément unique. Pour une banque ou un TPP, l'essentiel du travail technique viendra du PSR et des normes de l'EBA.

Exemples concrets

• Un établissement de monnaie électronique agréé aujourd'hui n'aura pas à refaire un dossier complet. Il devra montrer à son autorité, avant T + 27 mois, qu'il respecte les nouvelles exigences, puis il continuera comme établissement de paiement.
• Une fintech qui fait seulement de la transmission de fonds verra son capital minimal passer de 20 000 à 40 000 euros.
• Une banque qui veut vérifier le statut d'un TPP pourra interroger la liste centrale de l'EBA, lisible par machine.
• Pour une roadmap de conformité, on compte en mois à partir de T. La date de T dépend de la publication au Journal officiel, que l'on suit sur la fiche de procédure du Parlement.