Registre des obligations du PSR
Chaque ligne est une obligation du PSR, le règlement sur les services de paiement (RSP), ou de la DSP3. Elle est citée dans la numérotation provisoire du compromis d'avril 2026 et vérifiée sur la page du document du Conseil indiquée en source. La colonne STET dit ce que la version 1.6.3 de la spécification en couvre.
73 obligations · Dernière vérification le 4 octobre 2026 · Les données sont publiées sous licence CC BY-SA 4.0.
Interface dédiée(18)
- CouvertOB-IF-001PSR 35(1)T + 21 mois
Au moins une interface dédiée par ASPSP
ASPSP
- Hors specOB-IF-002PSR 35(2)T + 21 mois
Interface en place trois mois après l'agrément
ASPSP
- CouvertOB-IF-003PSR 35(3)T + 21 mois
Standards de communication reconnus
ASPSP
- Hors specOB-IF-004PSR 35(3)T + 21 mois
Documentation technique gratuite et résumé public
ASPSP
- Hors specOB-IF-005PSR 35(4)T + 21 mois
Préavis de deux mois avant tout changement
ASPSP
- Hors specOB-IF-006PSR 35(5)T + 21 mois
Statistiques trimestrielles publiées
ASPSP
- Hors specOB-IF-007PSR 35(6)T + 21 mois
Environnement de test avec support
ASPSP
- CouvertOB-IF-008PSR 35(7)T + 21 mois
Messages d'erreur qui expliquent la cause
ASPSP
- CouvertOB-IF-009PSR 36(2)(b)T + 21 mois
Authentification lancée par le TPP, session protégée
ASPSP
- Hors specOB-IF-010PSR 37(1)T + 21 mois
Parité avec l'interface client
ASPSP
- Hors specOB-IF-011PSR 38(1)T + 21 mois
Indisponibilité présumée après cinq requêtes en échec
ASPSP
- Hors specOB-IF-012PSR 38(2)T + 21 mois
Maintenance annoncée un mois avant, entre 0 h et 6 h
ASPSP
- Hors specOB-IF-013PSR 38(2a)T + 21 mois
Information des TPP pendant une panne
ASPSP
- Hors specOB-IF-014PSR 39(1)T + 21 mois
Dérogation à l'interface dédiée
ASPSP · Autorité nationale
- Hors specOB-IF-015PSR 45(1)T + 21 mois
Accès des TPP par l'interface dédiée seulement
AISP · PISP
- Hors specOB-IF-016PSR 45(2)T + 21 mois
Obligations du TPP sur l'interface client
AISP · PISP
- CouvertOB-IF-017PSR 36(2)(a)T + 21 mois
Identification du TPP auprès de l'ASPSP
ASPSP · AISP · PISP
- Hors specOB-IF-018PSR 40(c)T + 21 mois
Requêtes des TPP traitées comme celles du client
ASPSP
Information sur les comptes(7)
- CouvertOB-AIS-001PSR 33(2)T + 21 mois
Tous les comptes de paiement accessibles en ligne
ASPSP
- CouvertOB-AIS-002PSR 36(3)T + 21 mois
Données minimales pour l'AISP
ASPSP
- PartielOB-AIS-003PSR 37(2)T + 21 mois
Parité des données avec l'interface client
ASPSP
- À revoirOB-AIS-004PSR 41(2)T + 21 mois
Accès AIS avec ou sans l'utilisateur
ASPSP
- Hors specOB-AIS-005PSR 41(2a)T + 21 mois
Utilisateur prévenu des accès en arrière-plan
AISP
- Hors specOB-AIS-006PSR 36(5a)T + 21 mois
Nom du titulaire et identifiant ne sont pas sensibles
ASPSP · AISP · PISP
- CouvertOB-AIS-007PSR 47(1)(d)T + 21 mois
L'AISP n'accède qu'aux comptes désignés
AISP
Initiation de paiement(14)
- CouvertOB-PIS-001PSR 36(4)(a)T + 21 mois
Ordre permanent, mise en place et révocation
ASPSP
- CouvertOB-PIS-002PSR 36(4)(b)T + 21 mois
Paiement unique
ASPSP
- CouvertOB-PIS-003PSR 36(4)(c)T + 21 mois
Paiement à date future, initiation et révocation
ASPSP
- CouvertOB-PIS-004PSR 36(4)(d)T + 21 mois
Paiements à plusieurs bénéficiaires
ASPSP
- CouvertOB-PIS-005PSR 36(4)(e)T + 21 mois
Bénéficiaire hors de la liste du payeur
ASPSP
- PartielOB-PIS-006PSR 37(3)T + 21 mois
Informations d'exécution et statut jusqu'au bout
ASPSP
- AbsentOB-PIS-007PSR 36(4)(g)T + 21 mois
Vérification du nom du titulaire avant l'initiation
ASPSP
- PartielOB-PIS-008PSR 36(4)(ha)T + 21 mois
Le PISP choisit la procédure d'authentification
ASPSP
- AbsentOB-PIS-009PSR 36(4)(hc)T + 21 mois
Compte, titulaires et devises visibles avant l'initiation
ASPSP
- PartielOB-PIS-010PSR 36(5)(a)T + 21 mois
Réponse oui ou non sur les fonds
ASPSP
- PartielOB-PIS-011PSR 36(5)(b)T + 21 mois
Confirmation que le paiement sera exécuté
ASPSP
- PartielOB-PIS-012PSR 65(1)T + 21 mois
Refus pour soupçon de fraude, motifs au PISP
ASPSP
- À revoirOB-PIS-013PSR 57T + 27 mois
Vérification du bénéficiaire, responsabilité du PISP
PISP · ASPSP
- Hors specOB-PIS-014PSR 46(1)(fa)T + 21 mois
Le PISP peut refuser d'initier
PISP
Tableau de bord des consentements(9)
- Hors specOB-DB-001PSR 43(1)T + 21 mois
Tableau de bord des consentements chez l'ASPSP
ASPSP
- PartielOB-DB-002PSR 43(2)(a)T + 21 mois
Ce que le tableau de bord affiche
ASPSP
- Hors specOB-DB-003PSR 43(2)(b)T + 21 mois
Retrait à tout moment et sans frais
ASPSP
- AbsentOB-DB-004PSR 43(2)(c)T + 21 mois
Rétablissement possible pendant 48 heures
ASPSP
- Hors specOB-DB-005PSR 43(2)(d)T + 21 mois
Historique de deux ans
ASPSP
- Hors specOB-DB-006PSR 43(2b)T + 21 mois
Après un retrait, le TPP arrête et supprime
AISP · PISP
- PartielOB-DB-007PSR 43(3b)T + 21 mois
Le TPP transmet chaque consentement à l'ASPSP
AISP · PISP · ASPSP
- PartielOB-DB-008PSR 43(4)T + 21 mois
L'ASPSP informe le TPP de chaque changement
ASPSP
- Hors specOB-DB-009PSR 43(3)T + 21 mois
Tableau de bord neutre, sans design trompeur
ASPSP
Obstacles interdits(13)
- CouvertOB-OBS-001PSR 44(1)(a)T + 21 mois
Bloquer l'usage des identifiants de la banque
ASPSP
- CouvertOB-OBS-002PSR 44(1)(b)T + 21 mois
Faire saisir l'identifiant du compte chez la banque
ASPSP
- À revoirOB-OBS-003PSR 44(1)(c)T + 21 mois
Contrôler le consentement donné au TPP
ASPSP
- À revoirOB-OBS-004PSR 44(1)(d)T + 21 mois
Exiger des enregistrements supplémentaires
ASPSP
- À revoirOB-OBS-005PSR 44(1)(e)T + 21 mois
Imposer l'enregistrement préalable des coordonnées
ASPSP
- CouvertOB-OBS-006PSR 44(1)(f)T + 21 mois
Limiter aux bénéficiaires de la liste du payeur
ASPSP
- CouvertOB-OBS-007PSR 44(1)(g)T + 21 mois
Limiter aux identifiants de compte nationaux
ASPSP
- À revoirOB-OBS-008PSR 44(1)(h)T + 21 mois
Plus de SCA que dans le canal direct
ASPSP
- CouvertOB-OBS-009PSR 44(1)(i)T + 21 mois
Ne pas supporter toutes les procédures d'authentification
ASPSP
- Hors specOB-OBS-010PSR 44(1)(j)T + 21 mois
Ajouter des étapes au parcours
ASPSP
- À revoirOB-OBS-011PSR 44(1)(k)T + 21 mois
Rediriger d'office vers le site de la banque
ASPSP
- CouvertOB-OBS-012PSR 44(1)(l)T + 21 mois
Deux SCA dans un parcours d'initiation seul
ASPSP
- Hors specOB-OBS-013PSR 34T + 21 mois
Pas de contrat exigé pour le socle
ASPSP · AISP · PISP
Authentification forte(5)
- CouvertOB-SCA-001PSR 86(2)T + 21 mois
Les TPP s'appuient sur l'authentification de l'ASPSP
ASPSP
- À revoirOB-SCA-002PSR 86(3)T + 21 mois
SCA de l'ASPSP au premier accès de l'AISP seulement
ASPSP
- À revoirOB-SCA-003PSR 86(4)T + 21 mois
SCA de l'AISP tous les 180 jours
AISP
- Hors specOB-SCA-004PSR 85aDès l'entrée en vigueur
Virements récurrents sans SCA à chaque opération
ASPSP
- Hors specOB-SCA-005PSR 89(1)(e)Dès l'entrée en vigueur
RTS sur les standards ouverts de communication
EBA
Autorités et sanctions(7)
- Hors specOB-ENF-001PSR 48(1)T + 21 mois
L'autorité fait retirer les obstacles
Autorité nationale
- Hors specOB-ENF-002PSR 48(6)T + 21 mois
Personnel dédié et réunions entre ASPSP et TPP
Autorité nationale
- Hors specOB-ENF-003PSR 48(7)T + 21 mois
Données d'accès des TPP remises à l'autorité
ASPSP · AISP · PISP · Autorité nationale · EBA
- Hors specOB-ENF-004PSR 42(1)T + 21 mois
Refus d'accès à un TPP pour fraude
ASPSP · Autorité nationale
- Hors specOB-ENF-005PSR 97T + 21 mois
Amende maximale d'au moins 10 % du chiffre d'affaires
Autorité nationale
- Hors specOB-ENF-006PSR 98T + 21 mois
Astreintes journalières pendant six mois au plus
Autorité nationale
- Hors specOB-ENF-007PSD3 18(7)T + 21 mois
Liste centrale des AISP et PISP lisible par machine
EBA